Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 Généralités :

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations de chaque partie lors de la vente de prestations dans le cadre de la vente de parfums FiiLiT Parfum du voyage ou de services annexe à la vente par le vendeur.

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs, peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sauf clauses particulières avec le client. Les modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le client faisant appel à l’entreprise Feel Diffusion (FiiLiT Parfum du voyage) reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Article 2 Les Parties du contrat :

Le terme « client » qualifie toute personne morale ou physique faisant appel à Feel Diffusion pour des prestations de vente de parfums ou tout matériel associé.

Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas partie prenante du contrat.

Le terme « prestataire » se rapporte à Feel Diffusion

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande ou du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse https://fiilit.com/fr/conditions-generales-de-ventes du site fiilit.com.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société sur le site fiilit.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : parfumduvoyage@fiilit.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Feel Diffusion met aussi à disposition de ses utilisateurs et client une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33(0)160139045 (prix d'un appel local, ou international selon votre opérateur téléphonique et votre situation géographique)

Article 4 : Tarifs

En Europe, sauf les professionnels déjà clients dont les prix sont indiqués HT (la TVA est appliquée sur le panier) ou sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. En Amérique du Nord les prix figurant dans le catalogue sont des prix en Dollar canadien ($CAD) ou Dollar américain ($USD) hors taxes, comme il est coutume, les taxes d'états ou locales sont appliquées à partir du panier de commande en fonction de l'adresse de facturation.

Feel Diffusion se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA ou taxes d'états et locales sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par email ou par écrit à l’adresse suivante parfumduvoyage@fiilit.com ou par courrier postal à FeeL Diffusion, 8 rue de Paris, 91570 Bièvres, auquel cas le prestataire s’engage à apporter une réponse sous sept (7) jours.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Tous les éléments publiés sur le site fiilit.com appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Prestashop, Unsplash, Ingimage, Editioneo, Behave, Flair, Feel Diffusion, Slow cosmétique, Cosmébio, Peta.

Article 6.1 Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par Feel Diffusion, ou éventuellement par un de ses partenaires notamment pour permettre aux clients des produits distribués d'identifier les enseignes partenaires (sauf avis contraire de leur part). Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 7 : Modalités de livraison et mise à disposition

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France, l'Union Européenne, Suisse et Royaume uni, ou sur le continent Nord Américain, Canada et Etats Unis. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, l'éditeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 15 jours après réception de la commande.

L'acheteur peut refuser un colis au moment de la livraison en s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’acheteur. Pour exercer son droit de refus l’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et la société Feel Diffusion ne sera pas tenue d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus de l'acheteur.

Si le colis de l’acheteur est retourné à l’éditeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, l’éditeur contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L 121-21-8 du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Feel Diffusion dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée à la société Feel Diffusion.

Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Feel Diffusion de la demande de remboursement. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à la société Feel Diffusion, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur.

Après réception et acceptation de la réclamation, la société Feel Diffusion communiquera par email, ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange ou de remboursement des produits. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture lors de toute réclamation. Le remboursement s'effectuera par chèque ou virement.

Tout retard de livraison supérieur à quatorze jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de quatorze jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Feel Difusion garantit le service de retour Colissimo selon les caractéristiques suivantes :

Poids : jusqu’à 30 kg

Taille : L+l+h < 150cm

Délais indicatifs : une livraison de 2 à 10 jours, selon le pays de provenance du colis

Niveau de service: livraison avec signature

Assurance intégrée jusqu’à 33€/kg

Retour expéditeur intégré à l’offre pour les colis non distribués

 

Liste des pays éligibles* :

Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

Zone 2 : Autriche, Espagne, Italie, Irlande, Portugal, Royaume-Uni

Zone 3 : Estonie, Hongrie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse**

Zone 4 : Croatie, Finlande, Grèce, Malte, Roumanie

Zone 5 : Australie***

 

*Cette liste est susceptible d’évoluer en cours d’année

** Retours possibles depuis la Suisse pour les colis dont la valeur est inférieure à 62CHS

*** Retours possibles depuis l’Australie pour les colis dont la valeur est inférieure à 1000$ australien

Article 8 : Factures et règlements

Toute commande ou prestation génère une facture dématérialisée à l’attention du client sur son adresse de facturation.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Une pénalité de retard de 10% sur le montant total de la facture pourra être appliquée (loi 2008-776 du 4 août 2008), indemnité forfaitaire de recouvrement minimale de 40 € (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ou restitution des produits livrés. Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Feel Diffusion sans escompte en cas de paiement anticipé.

Sur le site internet fiilit.com, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne (Stripe).

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Article 9 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le remboursement peut être demandé par email ou par écrit à l’adresse suivante parfumduvoyage@fiilit.com ou par courrier postal à Feel Difusion, 8 rue de paris 91570 Bièvres, auquel cas le prestataire s’engage à apporter une réponse sous sept (7) jours.

Garantie des produits achetés :

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Article 9.1 Garantie de conformité

Selon les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 24 moi, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Conformément à l'article L. 211-9 : "en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".

Article 9.2 Garantie des vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Article 9.3

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, outre la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d’une garantie propre au site et fournie par Feel Diffusion, aux conditions suivantes :

"- Le colis est retourné sans avoir été ouvert, nous vous remboursons le prix du colis et les frais d'envoi éventuels en France Métropolitaine

- Le produit est retourné de votre simple volonté, nous vous remboursons le prix du produit, les frais de retour demeurant à votre charge.

- Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels en France Métropolitaine.

- Les produits dont l’emballage auraient été ouverts et / ou utilisés ne pourront être repris.".

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai de trente jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment).

En cas de non conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande.

Article 10 Protection des données du site et données personnelles

Article 10.1 Archivage

Feel Diffusion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 10.2 Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 10.3 Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Article 14 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.